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Droit Des successions

Forte d’une expérience de plus de 15 années, Karine VONCQ du Cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE vous apporte ses compétences dans les situations de successions pour assurer vos droits.

Au décès d’un père, d’une mère, d’une sœur, d’un oncle … le droit des successions encadre les conditions dans lesquelles le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers et fixe les droits de succession qui seront prélevés par l’État.

Hériter est un droit attaché à la filiation entre parents et enfants.

Hériter peut aussi être constitué par le bénéfice d’une donation du défunt avec lequel vous n’aviez pas de liens familiaux.

Toute personne peut ainsi rédiger un testament afin de prévoir des dispositions testamentaires particulières qui seront exécutées après son décès pour la répartition de son patrimoine.

Le testateur prévoit un partage entre les membres de sa famille mais peut également y faire participer une ou des personnes avec lesquelles il entretenait des liens privilégiés à ses yeux.

A SAINT NAZAIRE, le Cabinet ESTANCE AVOCATS de Karine VONCQ et Maud SCHROETTER accompagne les familles et tout parent disposant d’un lien de filiation avec le défunt pour s’assurer que les droits des héritiers sont respectés.

Maud SCHROETTER et Karine VONCQ vous conseillent également dans toutes les situations de conflits liées à un héritage, notamment si le partage apparait déséquilibré ou injuste.

Ouverture de la succession – Tribunal compétent

La mort est le point de départ de l’ouverture de la succession du défunt.

C’est à compter du décès que débute l’indivision sur les différents biens du défunt entre les héritiers.

La compétence en matière de litige de succession revient au Tribunal Judiciaire du lieu de dernier domicile du défunt lors de son décès.

De nombreuses questions se posent quand le défunt avait des biens mobiliers de valeurs, des immeubles dont certains en location, des contrats d’assurance vie, …

Les biens du défunt sont-ils partagés ou vendus pour que le prix de vente soit réparti équitablement ? Qui perçoit les loyers d’un immeuble après le décès ? Les héritiers doivent-ils payer les charges de copropriété d’un immeuble dont ils ont hérité alors que la succession n’est pas réglée ?

La succession se complique d’autant plus quand le défunt a eu des enfants issus de plusieurs unions.

Enfin, comment agir quand le défunt a été victime d’un abus de faiblesse ou s’est vu dépouillé d’une partie de son patrimoine, que ce soit par une personne de l’entourage du défunt ou un membre de la famille ?

Toutes ces questions sont légitimes et les conseils de vos Avocats seront indispensables pour vous permettre de faire respecter vos droits dans la succession : prenez contact avec Karine VONCQ et Maud SCHROETTER du Cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE pour bénéficier du meilleur accompagnement.

HERITER D’UN PÈRE OU D’UNE MÈRE – LA RÉSERVE LÉGALE

Au décès d’un père ou d’une mère, le ou les enfants héritent du patrimoine de leur parent.

Au décès d’un père ou d’une mère, le ou les enfants héritent du patrimoine de leur parent.

Chaque enfant dispose d’une part réservataire appelée également réserve légale qui ne peut être supprimée par testament.

La répartition du patrimoine du défunt dépend de plusieurs critères :

– Si le défunt était marié, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants ;

– Si le défunt n’était pas marié ou seulement pacsé ou simple concubin, la succession revient en intégralité aux enfants.

Si le défunt était marié, la répartition de la succession dépend également du régime matrimonial choisi par les époux préalablement à leur union, notamment si les époux avaient opté pour le régime de la communauté universelle.

En cas de succession, plusieurs options s’offrent à vous :

– Accepter purement et simplement la succession ;

– Accepter la succession à concurrence de l’actif net ;

– Renoncer à la succession.

La réserve légale correspond à une part du patrimoine du défunt qui ne peut être entamée par des libéralités réalisées soit avant le décès, soit dans les suites du décès.

Les bénéficiaires de la réserve héréditaires sont les descendants du défunt et le conjoint survivant.

Pour certaines raisons, le défunt peut avoir décidé de ne léguer qu’une partie de son patrimoine à ses héritiers.

Les héritiers bénéficiaires de la réserve légale sont alors légitimes à vérifier que la part devant leur revenir, suite au testament du défunt ou en raison de libéralités consentis au bénéfice d’autres personnes, correspond réellement à la part légale et que celle-ci n’a pas été tronquée.

Le Cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE de Karine VONCQ et Maud SCHROETTER vous apporte les réponses aux différentes questions qui se posent à vous en cas de succession et vérifie avec vous le respect de vos droits.

Maud SCHROETTER et Karine VONCQ disposent des compétences pour assurer votre défense amiablement ou devant les juridictions compétentes quand vous rencontrer un litige en matière de succession.

DONATION – DONATION-PARTAGE

Il existe une distinction entre donation et donation-partage.

Il existe une distinction entre donation et donation-partage.

La donation en avancement d’hoiries consiste, pour le donateur, à donner à l’un de ses héritiers des biens en avance et donc sur succession future.

L’article 894 du Code Civil dispose en ce sens :

« La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. »

Dans le cas d’une donation « simple », il existe une réévaluation de la valeur des biens transmis au jour de l’ouverture de la succession afin d’appliquer la règle du rapport, de telle sorte que l’ensemble des héritiers bénéficient, en fonction de la quotité du disponible, de lots qui seront d’une valeur globalement équivalente.

A contrario, la donation-partage constitue, à la fois, un acte de donation au bénéfice des héritiers en même temps qu’il institue un partage définitif sur les biens objet du partage.

L’article 1077 du Code Civil, lequel dispose :

« Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. »

Par ailleurs, l’article 1078 du Code Civil dispose :

« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. »

Ces textes sont confirmés par la jurisprudence de la Cour de Cassation :

Pour le calcul de la réserve légale, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu’aient pu être celles énoncées à l’acte.

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 mai 2016, pourvoi n°15-16-160

Les juridictions sont régulièrement saisies de conflits entre héritiers suite à l’ouverture de la succession d’un défunt.

Quelle que soit votre situation, le Cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE vous conseille pour obtenir la reconnaissance de vos droits d’héritier à SAINT NAZAIRE, NANTES, VANNES, ANGERS et RENNES.

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