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Titulaire exploitant des droits du site

SELARL Karine VONCQ,
Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

Siret : 53256014100022 – Code APE : 6910Z

N° TVA intracommunautaire : FR31532560141
Siège social : 85 Avenue de la République – 44600 SAINT NAZAIRE

Tél : 02 40 66 63 80 
Email : contactez SELARL Karine VONCQ

Identité et coordonnées de l'hébergeur du site

Dénomination sociale ou raison sociale : Jurisoft Applications
Adresse du siège social : 7 rue Capella – 44472 Carquefou Cedex
Adresse postale : Jurisoft Applications – BP. 20233 – 44472 Carquefou Cedex
N° de téléphone : 02 40 25 02 71 – n° de fax : 02 40 25 03 66
Email : %63%6f%6e%74%61%63%74%40%6a%75%72%69%77%65%62%2e%66%72
RCS : Nantes B 445 008 212 – APE : 6201Z – NII : FR 68 445 008 212
Responsable de la publication :Me VONCQ Karine
Responsable de la rédaction : Jurisoft Applications
Rédacteur juridique : Jurisoft Applications
Conception technique et réalisation graphique du site : Jurisoft Applications
Responsable technique : Jurisoft Applications

Propriété intellectuelle

Le site internet ainsi que l’ensemble des droits y afférents est la propriété exclusive du SELARL Karine VONCQ.
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De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l’indisponibilité des informations ou même de l’inexactitude des informations.

Tout courrier doit être adressé à :

SELARL Karine VONCQ
85 Avenue de la République
44600 SAINT NAZAIRE

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Litiges

En cas de litige, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la faculté de saisir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat  selon les modalités suivantes :
Mme Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

  • Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS
  • Adresse électronique : mediateur(Replace this parenthesis with the @ sign)mediateur-consommation-avocat.fr
  • Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Identité et coordonnées du responsable du traitement

SELARL Karine VONCQ, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE

Siret : 53256014100022 – Code APE : 6910Z

N° TVA intracommunautaire : FR31532560141
Siège social :85 Avenue de la République – 44600 SAINT NAZAIRE
Tél : 02 40 66 63 80 
Email : contactez SELARL Karine VONCQ

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par SELARL Karine VONCQ, en tant que responsable du traitement.

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries, facturation, comptabilité. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié à SELARL Karine VONCQ conformément au mandat donné.

Types de données collectées :

Destinataires des données :

Le destinataire est SELARL Karine VONCQ et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit SELARL Karine VONCQ. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

SELARL Karine VONCQ
85 Avenue de la République
44600 SAINT NAZAIRE

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle SELARL Karine VONCQ pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

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