Les honoraires
Honoraires Du cabinet
Lors de l’ouverture d’un dossier, le Cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE signe avec vous une convention d’honoraires, laquelle vous permet de connaître exactement les conditions de facturation des prestations et diligences accomplies par votre Avocat.
Le premier rendez-vous est facturé pour une somme allant de 100 € à 150 € TTC en fonction de la nature du litige et de la complexité de celui-ci.
Dans le respect des règles déontologiques de la profession d’Avocat, le cabinet ESTANCE AVOCATS de Karine VONCQ et Maud SCHROETTER retient trois méthodes de fixation des honoraires.
FACTURATION AU TEMPS PASSÉ
En règle générale, les honoraires du Cabinet ESTANCE AVOCATS sont déterminés temps passé selon un taux horaire fixé dans la convention d’honoraires.
S’il est difficile de déterminer préalablement de manière précise le nombre d’heures qui devra être investi sur votre dossier, Karine VONCQ et Maud SCHROETTER vous communiquent lors du premier rendez-vous une estimation des honoraires liés à leur intervention.
FACTURATION D’UN HONORAIRE FORFAITAIRE
Dans le cadre de certains litiges où la mission de votre Avocat est précisément encadrée, le Cabinet ESTANCE AVOCATS fixe le montant des honoraires de manière globale et forfaitaire.
Ce montant fixé forfaitairement ne tient pas compte du temps effectivement passé sur le dossier.
Le montant de l’honoraire forfaitaire comprend les diligences précises énumérées dans la convention d’honoraires. L’honoraire forfaitaire ne comprend ni les débours, ni les dépens, ni la rémunération des autres professionnels intermédiaires (Commissaires de Justice, Experts, Avocats à la Cour de Cassation, etc.).
FACTURATION D’UN HONORAIRE DE RESULTAT
Enfin, et selon les usages de la profession, Maud SCHROETTER et Karine VONCQ du Cabinet ESTANCE AVOCATS appliquent dans certains litiges un honoraire de résultat en complément, soit d’un honoraire forfaitaire, soit d’une facturation des honoraires au temps passé.
Le droit français prohibe la facturation des honoraires sur la base exclusive de l’honoraire de résultat, celui-ci sera uniquement prévu à titre complémentaire.
L’honoraire de résultat est déterminé selon le gain apporté au client et correspond à un pourcentage des sommes obtenues par votre Avocat.
ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
La majorité des contrats d’assurance habitation comprenne une garantie protection juridique appelée également défense et recours.
La majorité des contrats d’assurance habitation comprenne une garantie protection juridique appelée également défense et recours.
Cette garantie peut être sollicitée dans la plupart des litiges et principalement dans le cadre d’un dommage corporel, d’un accident, d’un litige en droit immobilier, en droit de la construction, pour un litige de voisinage, entre un bailleur et son locataire, etc.
L’organisme d’assurance règle, selon un barème, les honoraires du Cabinet qui prélève ensuite auprès du client la part complémentaire des honoraires facturés.
De nombreuses assurances protection juridique prennent en charge les honoraires de consultation d’un Avocat.
Le Cabinet ESTANCE AVOCATS de Karine VONCQ et Maud SCHROETTER se charge de prendre contact avec votre organisme d’assurance afin d’assurer la gestion administrative de votre dossier.
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