A l’occasion du divorce des époux, se posent fréquemment la question du sort du domicile conjugal. Qu’en est-il quand le domicile de la famille est un bien propre à l’un des époux, soit qu’il l’a acheté avant le mariage, soit qu’il en a hérité et que les deux époux ont remboursé conjointement un prêt immobilier […]
En raison de la crise sanitaire et nonobstant le déconfinement progressif, notre instance nationale invite l’ensemble des Cabinets d’Avocats et leurs personnels à poursuivre leur activité en télétravail.
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La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 05 juin 2018 a condamné deux locataires à rembourser à leur propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non autorisée de leur appartement parisien via la plateforme AirBnb.
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 7 février 2018 par la 1ère chambre civile que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.
Estance Avocats