Point de départ des intérêts prestation compensatoire
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 7 février 2018 par la 1ère chambre civile que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable.
Estance Avocats