Condamnation de locataires : sous-location interdite
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 05 juin 2018 a condamné deux locataires à rembourser à leur propriétaire les sommes perçues pour la sous-location non autorisée de leur appartement parisien via la plateforme AirBnb. La Cour s’est fondée sur l’article 546 du Code civil qui prévoit que la propriété d’une chose immobilière donne un droit d’accession au propriétaire sur ce qu’elle produit. Cet arrêt confirme la décision du Tribunal d’instance rendue le 06 février 2018.
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